ARTICLE 1 : MODALITÉS

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions relatives à la réalisation par notre NORD SYNERGIE des solutions de formation notamment de formation professionnelle continue d’adultes entrant dans le champ d’application de l’art. L 6313-1 du code du travail ou de toute prestation annexe.

ARTICLE 2 : PROPOSITION COMMERCIALE

Les solutions de formation dispensées par NORD SYNERGIE sont réalisées conformément à la commande du client. Leur contenu ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans la proposition remise au client qui prend la forme d’une proposition de convention de formation accompagnée d’une proposition d’offre de service.

ARTICLE 3 : CONVOCATION

Au moins 7 jours avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l’organisation de la formation (la convocation déterminant notamment les dates, les horaires, le lieu du stage..) est communiqué au client à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).

ARTICLE 4 : ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

Au terme de la formation, NORD SYNERGIE émet une attestation de fin de formation (qui peut prendre la forme d’un certificat de réalisation), parfois accompagné d’une grille de compétence. Ces documents sont à titre individuel. Celle-ci parvient aux intéressés directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’entreprise sous 7 jours ouvrés après la fin de la session de formation. Aussi, si des épreuves de validation sont prévues en cas de réussite à celles-ci, ils reçoivent en outre une certification (titre homologué, diplôme…).

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA SESSION

Le prix contractuel convenu dans la proposition est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A au taux en vigueur.

Il comprend sauf disposition particulière expressément convenue :

La prestation convenue,
La documentation,
Les intervenants (et leurs frais de déplacement),
La mise à disposition des moyens techniques dont matières premières.

Il ne comprend pas :

Les frais de repas et d’hébergement des participants,
Les frais de déplacements des participants,
Les équipements de protection individuels spécifiques.
Les frais liés aux préparations spécifiques

Sauf stipulations particulières, nos factures sont payables à 30 jours après émission de la facture.

Conformément à l’art. L,441-6 du code du commerce, à défaut de règlement à l’échéance prévue, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REPORT

Pour les personnes physiques, les conditions d’annulation et de report de formation applicables sont celles prévues par les dispositions de l’article L6353-3 et suivants du Code du Travail.

Pour les personnes morales, celles-ci ont la possibilité d’annuler sans frais leur commande, à condition de prévenir NORD SYNERGIE au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la formation.

Dans un délai de 7 jours avant le début de la session de formation, les personnes morales ont également la possibilité de remplacer les participants initialement inscrits à la session de formation par d’autres participants de l’entreprise ou encore de demander le report de la session de formation en négociant la re planification avec NORD SYNERGIE.

Si l’annulation, signifiée à NORD SYNERGIE s’avère trop tardive (moins de 10 jours avant le début de la formation) NORD SYNERGIE se réserve la possibilité de réclamer à titre d’indemnité :

– 100 % du prix hors taxes, en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant le début de la formation initialement prévue;

– 50 % du prix hors taxes de la formation à proprement parlé outre, pour les stages spécifiques, 100 % du coût de la préparation et ce en cas d’annulation dans un délai compris entre 3 et 9 jours avant le début de la formation.

Le montant de l’indemnité qui pourra être ainsi réclamée ne pourra, en aucun cas, être imputé, sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

En outre et en tout état de cause, NORD SYNERGIE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation ou de modifier le lieu de son déroulement pour des raisons de force majeures ou d’intérêt pédagogique, comme inscrits aux dispositions contractuelles entourant la session de formation.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige et après échec d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de NORD SYNERGIE.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION

L’acceptation expresse ou implicite de la proposition commerciale par le client vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à NORD SYNERGIE sauf si elle ne l’a pas expressément acceptée.